Article 1 — Objet
Les présentes CGV-S définissent les droits et obligations de TELINCY et de ses clients dans le cadre de : audit et conseil IT/télécom, intermédiation commerciale auprès des partenaires référencés, installation, paramétrage, support et maintenance.
Ces CGV-S s'appliquent exclusivement aux professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Nature de l'intervention
Apporteur d'affaires. TELINCY intervient en qualité d'apporteur d'affaires et de mandataire commercial non exclusif. Les produits/abonnements sont fournis directement par les partenaires.
Prestations propres. TELINCY est prestataire direct pour l'audit, le conseil, l'installation, la configuration et le support technique.
Article 3 — Conditions des partenaires
INMAC WSTORE — Matériels informatiques, CGV disponibles sur www.inmac-wstore.com. TELINCY agit comme intermédiaire facilitateur.
Bouygues Telecom Pro — Abonnements et connectivité régis par les CGS de Bouygues Telecom Entreprises. TELINCY est agent commercial habilité.
Ubefone — Solutions de téléphonie cloud. TELINCY est revendeur agréé.
BeCloud / Microsoft CSP — Licences Microsoft 365 et Azure. Facturation mensuelle consolidée par TELINCY.
Article 4 — Formation du contrat
Devis valable 30 jours. Contrat formé par signature du bon de commande + règlement de l'acompte éventuel.
Article 5 — Tarifs
Tarifs HT au jour du devis, TVA en sus. Factures à 30 jours, acompte 30 % à la commande pour installations. Pénalités de retard : 3× le taux légal + 40 € par facture.
Article 6 — Responsabilité
TELINCY est soumis à une obligation de moyens. Responsabilité limitée aux honoraires des 12 derniers mois. Assurance RCP Generali n° AT 981 232.
Article 7 — Obligations du client
Fournir les accès, maintenir un environnement conforme, effectuer des sauvegardes régulières et signaler tout incident sans délai.
Article 8 — RGPD
TELINCY agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un DPA est annexé aux contrats.
Article 9 — Confidentialité
Confidentialité garantie pendant la relation commerciale et 5 ans après sa cessation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Méthodes et livrables TELINCY restent sa propriété. Droit d'usage non exclusif accordé au client pour son usage interne.
Article 11 — Force majeure
Aucune responsabilité en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Litiges
Droit français. Règlement amiable préalable. À défaut : Tribunal de Commerce de Caen.
Contact : contact@telincy.fr — 07 80 90 62 62
TLC TELINCY — SIRET 922 055 637 00016 — Espace Conquérant, 3 place Jean Nouzille, 14000 Caen
